From 48f36ce9dc3b5b12e0793b228c2e472b6301467c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC15=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La seizième ligne du tableau du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées : « L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ». Exposé sommaire : Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l'éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac15.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac15.md diff --git a/README.md b/README.md index 6622fbb..5248276 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2385) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac15.md b/articles/article-add-ac15.md new file mode 100644 index 0000000..e99b88b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac15.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC15) + +La seizième ligne du tableau du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées : + +« + +L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ». + -- 2.49.1