From 0204742e4dc7111f6d8818f927ea5b5f251f2f72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS16=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : I . – Compléter l'alinéa 1 par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I . – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4341‑3 du même code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « orthophonie », insérer les mots : « « par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 4341‑3, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 4341‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré par les universités publiques, dans des conditions définies par voie règlementaire. Il ne peut être délivré par un établissement privé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la formation des orthophonistes s'effectuera au sein des établissements publics que sont les centres de formation universitaires (CFUO), existants ou à ouvrir. Cette proposition de loi se propose d'augmenter les effectifs étudiants en orthophonie. Cette intention est louable, mais les orientations budgétaires du Gouvernement, soutenu par le groupe de l'autrice de cette proposition de loi, tant en matière d'enseignement supérieur et de recherche que de santé, doivent nous inquiéter. Le budget de l'ESR a été amputé de plus d'un milliard d'euros par le budget austéritaire du Gouvernement Bayrou. Alors, les universités clôturent des formations, ferment leurs bibliothèques et se débarrassent de leurs collections, évacuent leurs locaux, augmentent les frais d'inscriptions pour les étudiants étrangers. Dans ce contexte, comment imaginer que les CFUO au sein des facultés de Médecine puissent accueillir plus d'étudiants en orthophonie sans dégrader la qualité de l'enseignement ? La situation dégradée de l'enseignement de l'orthophonie produit déjà ses dérives. Les étudiantes se tournent vers la Belgique et l'Espagne pour obtenir un diplôme, s'endettant parfois de plusieurs milliers d'euros dans le processus. Et des opportunistes avides de profit sautent sur l'occasion : ainsi des classes préparatoires privées, préparant à ces diplômes étrangers, voient déjà le jour sur le territoire. La FNO s'inquiétait récemment d'un « grand danger pour la qualité de notre formation ainsi que pour les futurs orthophonistes de cette formation ». Lorsque c'est la droite libérale-conservatrice qui se propose de former davantage de jeunes, le risque est grand que se développe une offre de formation privée, de moindre qualité et qui frappera encore davantage financièrement les étudiantes en orthophonie n'ayant pu intégrer un CFUO. Nous souhaitons nous en prémunir en inscrivant dans la loi l'impératif de formation par des établissements publics. C'est le sens du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs