From 1779bd79fe0e2461da4e3c20db163fc940aa6381 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les capacités d'accueil des centres de formation universitaires en orthophonie, notamment au regard des effectifs étudiants supplémentaires devant être admis selon la programmation prévue à l'article 1 er . Ce rapport étudie les conséquences des restrictions budgétaires imposées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et identifie les potentielles difficultés qu'elles occasionneront sur la capacité de ces établissements à accueillir les étudiants sans dégrader la qualité des enseignements dispensés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le sous-financement des universités et, a fortiori, des centres de formation universitaires en orthophonie (CFUO) qui seront en peine d'accueillir davantage d'étudiantes sans une revalorisation conséquente de leurs financements. Le Gouvernement, soutenu par le groupe Horizons et l'ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo, travaille méthodiquement à organiser la mise en faillite des lieux de production d'un savoir indépendant et de sa transmission, les universités. S'activant à créer de nouveaux débouchés pour les capitalistes en quête du profit, sa politique publique de l'enseignement supérieur et simultanément au service du secteur privé et centrée sur l'adaptabilité immédiate au sein des entreprises. Nous comprenons en quoi le financement des études en orthophonie, qui aurait pour conséquence la présence de davantage d'orthophonistes et une amélioration de l'accès aux soins entraînant un surcroît de dépenses d'Assurance maladie, n'est pas sa priorité. Le risque est grand de voir cette loi être instrumentalisée pour permettre le développement d'une filière de l'enseignement privé. Nos inquiétudes sont d'autant plus vives que l'on constate des mesures de coupes budgétaires d'une ampleur inédite dans l'enseignement supérieur public. Les universités sont contraintes à fermer des formations, à augmenter les frais d'inscription appliqués aux étudiants étrangers, à vider leurs bibliothèque et se débarrasser des collections, à cesser d'occuper certains locaux, etc. La formation de plus d'orthophonistes ne pourra se faire à moyens constants, sauf à dégrader la qualité de l'enseignement en CFUO, alors que certains établissements disent déjà ne pas pouvoir accueillir leurs étudiantes de manière convenable. Nous souhaitons donc dénoncer l'hypocrisie de cette droite qui prétend vouloir former plus mais ne prévoit jamais les financements le permettant. Pire encore, elle le prétend au moment même où elle vote le budget le plus austéritaire de ce pays depuis des décennies et détruit les institutions chargées de former les étudiant.e.s. Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la remise d'un rapport portant sur la capacité des CFUO à accueillir davantage d'étudiants, notamment en contexte budgétaire d'austérité. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000023.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as23.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as23.md diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as23.md b/articles/article-add-as23.md new file mode 100644 index 0000000..de60ffa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS23) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les capacités d'accueil des centres de formation universitaires en orthophonie, notamment au regard des effectifs étudiants supplémentaires devant être admis selon la programmation prévue à l'article 1 er . Ce rapport étudie les conséquences des restrictions budgétaires imposées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et identifie les potentielles difficultés qu'elles occasionneront sur la capacité de ces établissements à accueillir les étudiants sans dégrader la qualité des enseignements dispensés. +