From 8949997498b0d1c2b9bb5b3e51a0ddbd1c8953cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités et les modalités de revalorisation de la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport afin d'évaluer les possibilités de revalorisation des rémunérations des orthophonistes exerçant dans les établissements publics hospitaliers. La rémunération actuelle des orthophonistes, fixée par des grilles indiciaires, est jugée insuffisamment attractive au regard des responsabilités croissantes, du niveau de qualification élevé exigé, et de la pénurie constatée dans certains territoires. Ces facteurs entraînent des difficultés de recrutement et une prise en charge inégale des patients sur le territoire. Cette revalorisation est soutenue par plusieurs professionnels qui soulignent que le travail d'orthophoniste en institut pouvait attirer de nombreux jeunes professionnels grâce aux avantages offerts par le salariat (salaire fixe, possibilité de congés payés, sécurité de l'emploi), mais que la trop faible rémunération actuelle les décourage. Ce rapport permettra ainsi de disposer d'éléments objectifs, d'analyser les écarts avec d'autres métiers de santé comparables, et d'identifier les leviers permettant une revalorisation adéquate et cohérente, favorable à la fois à l'attractivité de la profession et à la qualité des soins dispensés dans les établissements publics. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000012.xml Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Thomas Ménagé Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as12.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as12.md diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md new file mode 100644 index 0000000..f113912 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as12.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS12) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités et les modalités de revalorisation de la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. +