diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as11.md b/articles/article-add-as11.md new file mode 100644 index 0000000..12b1381 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as11.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS11) + +Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4341‑3, les mots : « certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « diplôme d'État » ; + +2° Au 1° de l'article L. 4344‑4‑2, les mots : « certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « diplôme d'État ». +