From ccb4fb740a386651fe36f5fc3e8c41e95cf50ace Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS2=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret, pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés, détermine un plan pluriannuel de financement alloué aux centres de formation universitaire d'orthophonie permettant la mise en œuvre de la programmation prévue aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens nécessaires aux centres de formation universitaire des orthophonistes afin que l'augmentation des places ouvertes en première année de formation initiale ne soit pas inapplicable ou le prétexte au développement d'une offre privée lucrative de formation. Cet amendement vise ainsi à traduire l'alerte formulée par la Fédération Nationale des Orthophonistes : « l'augmentation des quotas en formation initiale ne pourra être un succès que si les universités disposent des ressources nécessaires pour assurer une formation de qualité. À défaut, le risque est réel de voir émerger des centres de formation privés, menaçant ainsi l'accès équitable aux études et la rigueur scientifique de la profession ». Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000002.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 27ae802..8823efb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,3 +4,5 @@ Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous : +Un décret, pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés, détermine un plan pluriannuel de financement alloué aux centres de formation universitaire d'orthophonie permettant la mise en œuvre de la programmation prévue aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. +