From bcac567b7309a4f80a74320685ad31029ecfcd51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS36=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4341‑3 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé, ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat. » sont remplacés par le signe : « : » ; b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ; « 2° L'un des diplômes ou l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat ; « 3° Le diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026. » ; c) Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés ; 2° L'article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « du certificat de capacité d'orthophoniste » sont supprimés ; b) Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) Du certificat de capacité d'orthophoniste ; » ; c) Au début du 2° , la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « être titulaire » sont supprimés ; d) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Du diplôme d'État d'orthophoniste, à compter l'année universitaire 2026 ; » ; e) Le 3° devient le 2° . Exposé sommaire : L'appellation de « certificat de capacité d'orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d'orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l'appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l'exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d'orthophonie « diplôme d'État d'orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000036.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as36.md | 34 ++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 35 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as36.md diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as36.md b/articles/article-add-as36.md new file mode 100644 index 0000000..9599293 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as36.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Article additionnel (amendement AS36) + +Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 4341‑3 est ainsi modifié : + +a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé, ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat. » sont remplacés par le signe : « : » ; + +b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : + +« 1° Le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ; + +« 2° L'un des diplômes ou l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat ; + +« 3° Le diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026. » ; + +c) Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés ; + +2° L'article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié : + +a) Au 1° , les mots : « du certificat de capacité d'orthophoniste » sont supprimés ; + +b) Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« a) Du certificat de capacité d'orthophoniste ; » ; + +c) Au début du 2° , la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « être titulaire » sont supprimés ; + +d) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« c) Du diplôme d'État d'orthophoniste, à compter l'année universitaire 2026 ; » ; + +e) Le 3° devient le 2° . + -- 2.49.1