From 4c651d11510f8e8a81d6d23ca0428c9a48955914 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS10=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation universitaire publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le numerus clausus en un numerus apertus, afin d'ouvrir plus largement l'accès à la formation d'orthophoniste. En effet, le nombre de places ouvertes à la formation évolue très faiblement alors que le nombre de candidats ne cesse de croître : en 2024, 980 places étaient ouvertes pour 30 532 candidats, ce qui représente un taux moyen d'admission de 3,2 %. Par ailleurs, cet amendement précise que la programmation pluriannuelle devra être établie en fonction des besoins des territoires et des capacités d'accueil des centres de formation universitaire publique, conformément à une crainte légitimement exprimée par la Fédération Nationale des Orthophonistes de voir, sinon, la formation des orthophonistes devenir un marché lucratif. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000010.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 27ae802..4eb26fc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle. +À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle, en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation universitaire publique. Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous : -- 2.49.1