diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1436c13..999a97f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas « Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. -« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » +« Un décret en Conseil d'État pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés détermine les conditions d'application du présent article. »