From 2d77092f179c46d53e73b23f566c293085902375 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt des plateformes prévention et soin en orthophonie et sur leurs modalités de financement par l'État. Exposé sommaire : La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie est un dispositif permettant de répondre aux questions et inquiétudes des usagers, de déterminer la nécessité ou non d'un bilan orthophonique et réguler la demande de soins et répondre à l'encombrement des cabinets. Cela permet notamment de soulager les orthophonistes qui ne parviennent plus à répondre aux sollicitations, afin de prévenir l'épuisement professionnel. En effet la pénurie d'orthophonistes dans le Jura est plus marquée du fait de l'éloignement des centres de formation. Or ce dispositif n'est plus financé par l'État dans certaines régions. Cela remet donc en cause la pérennité de cette solution permettant de répondre aux besoins particulièrement importants en soins en orthophonie en particulier dans les territoires ruraux. Cet amendement d'appel vise donc à avoir un éclaircissement à ce sujet. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as9.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as9.md diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as9.md b/articles/article-add-as9.md new file mode 100644 index 0000000..8174227 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS9) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt des plateformes prévention et soin en orthophonie et sur leurs modalités de financement par l'État. + -- 2.49.1