From 1a98316807240aa97e170618fd695367bb03cb24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS20=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d'ouvrir trente-deux centres de formation universitaires en orthophonie en 2030. Pour atteindre cet objectif, le nombre d'ouverture est de deux par année à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite poser l'objectif de l'ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes d'ici à 2030. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. La Fédération Nationale des Orthophonistes estime la densité de présence des orthophonistes à 38 pour 100 000 habitants, les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %. Les délais d'obtention de rendez-vous vont de plusieurs mois à plusieurs années, jusqu'à trois ans. 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients et toute les professionnelles en libéral doivent procéder à un tri des demandes. De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s'expriment. Il faut former plus. Le taux d'accès aux études est aujourd'hui ridiculement faible, de l'ordre de 3,2 %. Cela s'explique par le maintien obstiné du numerus clausus, qui a stagné pendant des années et, lorsqu'il a progressé, l'a fait de manière insuffisante pour répondre aux besoins. C'est aussi parce que les établissements sont sous-financés et ne considèrent pas pouvoir accueillir plus d'étudiants que les capacités ont été si longtemps maintenues basses. De nouveaux financements, conséquents, sont nécessaires pour les CFUO. Il importe également de multiplier le nombre ces établissements, ne serait-ce que pour absorber les flux nouveaux d'effectifs étudiants issus de la programmation proposée dans ce texte de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la création de 10 CFUO d'ici à 2030. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000020.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 27ae802..a276b63 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,7 @@ À titre dérogatoire des conditions fixées par l'article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie de manière pluriannuelle. +La Nation se fixe pour objectif d'ouvrir trente-deux centres de formation universitaires en orthophonie en 2030. Pour atteindre cet objectif, le nombre d'ouverture est de deux par année à compter de la promulgation de la présente loi. + Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous : -- 2.49.1