From d517b0312ab243de35044eb5fd14b06834b0219c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot ; ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot ; « article », insérer les mots : « , en tenant compte de l'origine sociale des candidats appréciée à l'aune de la catégorie socio-professionnelle des parents et de leur niveau de revenu, en favorisant l'attribution de l'allocation à des candidats ayant réalisé leur scolarité à proximité de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de réserver une part des contrats d'engagement de service public, permettant la perception d'une allocation durant les études, aux étudiantes issues des catégories populaires et aux étudiantes originaires de zones sous-dotées en orthophonistes. Le contrat d'engagement de service public qu'il s'agit ici d'étendre aux orthophonistes a des effets plus que limités et ne saurait se substituer à une suppression du numerus clausus, à un meilleur financement des centres de formation universitaires en orthophonie et l'ouverture de CFUO dans des territoires sous-dotées. Il peut toutefois être utile comme outil complémentaire : nous savons d'études sur d'autres professions médicales ou para-médicales que le fait d'avoir une première expérience professionnelle dans un territoire sous-doté influe sur la probabilité de s'y installer et d'y exercer sur la longue durée. Notre proposition, qui consiste en une priorisation des étudiantes aux revenus les plus modestes et issues de territoires sous-dotés, vise à garantir qu'une partie de ces fonds servent à financer les études d'étudiantes les plus susceptibles de souhaiter exercer en zone sous-dense une fois leur diplôme obtenu. C'est aussi une mesure de plus grande justice financière et dans l'accès aux études d'orthophonie. Les étudiantes en orthophonie ne perçoivent aucune gratification durant leurs nombreuses périodes de stage. Elles doivent très souvent engager des frais conséquents pour réaliser lesdits stages, en occupant un logement, en déménageant, en se déplaçant sur de longues distances. Aujourd'hui, 93 % des étudiantes ne perçoivent aucune aide de leur CFUO pour cela. Pour plus d'un tiers des étudiantes, les frais associés à la réalisation des stages a un fort impact sur leur budget. Une telle situation est intenable pour les jeunes issues des classes populaires. Nous proposons donc de les faire bénéficier prioritairement de l'allocation mensuelle de 1200 € allant avec la signature d'un CESP, qu'il faudrait par ailleurs revaloriser au niveau du SMIC. Prendre en compte l'origine sociale et géographique des étudiantes, pour que celles issues des classes populaires et des territoires sous-dotés bénéficient davantage du CESP et de son allocation mensuelle finançant les études, tel est le sens du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000024.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1