diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md new file mode 100644 index 0000000..5d2f10b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as26.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS26) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'une révision des traitements et des salaires des orthophonistes des services et des établissements publics médico-sociaux et de santé sur l'attractivité du métier exercé à titre salarié et sur l'amélioration de l'accès aux soins. Ce rapport présente les voies et les moyens d'un rattrapage des rémunérations observées en secteur libéral. +