From 60340ae60cc6e2de0b7f476ec73cf2d4b5dd5f33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS28=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'article : « supprimer le numerus clausus appliqué aux études d'orthophonie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d'une amélioration durable de la densité et de l'accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %. Les délais d'obtention de rendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux et plusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO, 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s'expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer : cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santé en entravant l'accès aux professionnels pouvant dispenser des soins. La ficelle est d'autant plus grosse que l'orthophonie est une activité d'auxiliaire médicale relativement bien prise en charge par l'Assurance maladie. Les organisations de professionnels réclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplie les promesses mais n'agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel, rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « fait figurer l'augmentation des places en formation initiale pour les orthophonistes comme une priorité [...] force est de constater que le compte n'y est pas ». La droite organise la pénurie de professionnels de santé depuis des décennies. L'ex-ministre, Agnès Firmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles aux revendications des orthophonistes lorsqu'elle était en fonction. Ces politiques austéritaires s'opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant des troubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant une rééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, des personnes vivant avec des maladies neurodégénératives. L'exposé des motifs de cette proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu'elle est « lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c'est le meilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatement notre système de santé. De nombreux territoires connaissent des densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100 000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 en Haute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup et rapidement. À cette fin, la trajectoire proposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624 orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrions alors attendre, en considérant que les besoins actuels de formation permettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration de la densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentaires pour 100 000 habitants. Par ailleurs, elle ne ferait toujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercer ce métier, alors que le taux d'accès aux études est aujourd'hui ridiculement faible, de l'ordre de 3 %. Il faut développer plus largement les capacités de formation et financer convenablement les centres de formations universitaires. C'est une étape obligatoire pour permettre l'accès aux soins d'orthophonie et résorber les inégalités territoriales. Le développement de la formation doit nécessairement s'accompagner d'une suppression du numerus clausus, qui permet aux tenants de l'austérité qui gouvernent, par l'imposition d'un quota annuel d'étudiants, d'organiser le mauvais accès aux soins d'orthophonie. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la clause de revoyure porte sur la suppression du numerus clausus. Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000028.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4042713..737330b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1