# Article 4

Entre le 1er juillet 2030 et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l'article 1er et démontrant, au regard de l'évolution des besoins en soins d'orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d'État d'orthophonie pour les années suivantes.