From 4d6b357a472fc9733b0ba75cd559415dc016c5ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795990?= Date: Tue, 21 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL27=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 94011c2..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e7395b2..d240367 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,11 +2,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ; - -b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés. +1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » » 2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :