From acba0f0bfb8200dc8b2d485eeb5a2c0c27e00534 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :
    « faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d'exprimer l'objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi

Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000036.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant