diff --git a/README.md b/README.md index 94011c2..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md new file mode 100644 index 0000000..19eca59 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl3.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL3) + +L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; + +2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » +