From acd8925f64c8eb34e49ed30834d71e77efd6d0b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Tue, 14 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000003.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl3.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl3.md diff --git a/README.md b/README.md index 94011c2..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md new file mode 100644 index 0000000..19eca59 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl3.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL3) + +L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; + +2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » +