diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..95afaa9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; + +2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; + +b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 222‑12 » ; + +c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ; + +3° Le quatrième alinéa est supprimé. +