From c515d647c0b7602c27bd30d10ec8b8d3885ff855 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 23 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 222‑12 » ; c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000009.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Julien Dive Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-9.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..95afaa9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; + +2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; + +b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 222‑12 » ; + +c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ; + +3° Le quatrième alinéa est supprimé. +