diff --git a/README.md b/README.md index 045e50d..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) -- 28 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) -- 28 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 34) -- 29 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 279) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..f352d09 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 73c4671..e7395b2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,19 +2,15 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° L'article 7 est ainsi modifié : +1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié : -a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; +a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ; -b) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés. -« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ; - -1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, » ; - -2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié : +2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 : a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ; -b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés. +b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index beb74b7..cabc4bb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,46 +1,6 @@ # Article 3 -I. – Après l'article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : +L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Art. 222‑14‑3-1. – Sans préjudice de l'application des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2‑1, le fait d'imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, du partenaire auquel on est lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin par des propos ou des comportements, répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d'actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. - -« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. - -« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. - -« Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction : - -« 1° A créé chez la victime une situation de handicap temporaire ou permanent ; - -« 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible ou de son état de santé physique ou psychologique. - -« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende lorsque l'infraction : - -« a) A été commise en présence d'un mineur ou dans un contexte où un mineur résidait de manière habituelle au domicile de la victime ou de l'auteur ; - -« b) A été facilitée par l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l'enfance. » - -II (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : - -1° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par les mots : « , parmi lesquels l'exercice d'un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1 du code pénal, d'un parent sur l'autre en présence de l'enfant » ; - -2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 373‑2-10, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ; - -3° Au début du 6° de l'article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ; - -4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373‑2‑12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psycho‑traumatismes associés » ; - -5° Le troisième alinéa de l'article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s'il s'agit d'une condamnation reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ; - -6° Au premier alinéa de l'article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d'un contrôle coercitif, » ; - -7° À l'article 378‑2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif » ; - -8° L'article 515‑11 est ainsi modifié : - -a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ; - -b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé par la victime, l'absence de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement fait l'objet d'une décision spécialement motivée » ; - -9° L'article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif imposé au cocontractant. » +« Les manœuvres répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index 3f4a16d..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article 4 (nouveau) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes. Ce rapport doit : - -1° Analyser les dispositifs existants en matière de prévention, de communication et de sensibilisation sur l'inceste ; - -2° Étudier les freins à la prise de parole des mineurs victimes, notamment ceux liés à la temporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation, la honte ou la peur, et à l'absence d'identification précoce des faits ; - -3° Proposer des mesures pour renforcer l'accompagnement des victimes, avec un accent sur la réparation juridique et psychologique adaptée aux délais nécessaires à l'émergence de la parole ; - -4° Évaluer la formation des professionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants, le personnel de santé, les éducateurs, les policiers ou les magistrats, pour détecter et signaler les cas d'inceste ; - -5° Formuler des recommandations pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité des dispositifs d'écoute et de signalement, en particulier pour les enfants et les jeunes adultes ; - -6° Définir une stratégie nationale de sensibilisation du grand public sur les conséquences de l'inceste et l'importance de briser le silence. - -Le rapport inclut également une évaluation des besoins en formation initiale et continue concernant l'accueil des victimes, la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats. - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index e789338..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ -# Article 5 (nouveau) - -Le code pénal est ainsi modifié : - -1° L'article 222‑24 est ainsi modifié : - -a) Le 9° est ainsi rétabli : - -« 9° Avec préméditation ou avec guet‑apens ; » - -b) Le 10° est ainsi rédigé : - -« 10° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; » - -2° Après le même article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 222‑24‑1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes. - -« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. » - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index e2d28b7..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -Après le II de l'article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : - -« II bis. – Si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative aux infractions définies au 9° de l'article 221‑4, à l'article 221‑5 et au 11° de l'article 222‑24 du code pénal l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures. - -« Cette seconde prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, soit par le juge d'instruction. - -« La personne doit être présentée, avant cette décision, au magistrat qui statue sur la prolongation. - -« Lorsque cette seconde prolongation de vingt-quatre heure est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue et qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès‑verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. » - diff --git a/scrutins/VTANR5L17V655.tsv b/scrutins/VTANR5L17V655.tsv deleted file mode 100644 index 34b12ad..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V655.tsv +++ /dev/null @@ -1,169 +0,0 @@ -# l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). -# 2025-01-28 · rejeté, 62 pour, 87 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 655 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/655 -acteur nom groupe position delegation note -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non -PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non -PA841981 Catherine Rimbert RN contre non -PA793238 Christophe Barthès RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA796034 Frank Giletti RN contre non -PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non -PA793246 Frédéric Falcon RN contre non -PA841479 Frédéric Weber RN contre non -PA841737 Jonathan Gery RN contre non -PA793218 Jordan Guitton RN contre non -PA796026 Julie Lechanteux RN contre non -PA841451 Julien Guibert RN contre non -PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non -PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non -PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non -PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non -PA841131 Manon Bouquin RN contre oui -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui -PA841495 Maxime Amblard RN contre non -PA794502 Michaël Taverne RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui -PA793146 Nicolas Dragon RN contre non -PA841439 Pascal Jenft RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non -PA793852 Pierre Meurin RN contre oui -PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non -PA794198 Roger Chudeau RN contre non -PA794886 Sophie Blanc RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA840915 Thibaut Monnier RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre non -PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour non -PA840757 Monique Griseti RN pour non -PA793844 Pascale Bordes RN pour non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non -PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non -PA720446 Brigitte Liso EPR pour non -PA795046 Caroline Yadan EPR pour non -PA794206 Christophe Marion EPR pour non -PA719512 Corinne Vignon EPR pour non -PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui -PA606507 Florent Boudié EPR pour non -PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non -PA793416 Freddy Sertin EPR pour non -PA719338 Graziella Melchior EPR pour non -PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non -PA794982 Julie Delpech EPR pour non -PA817203 Laure Miller EPR pour non -PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui -PA795990 Maud Bregeon EPR pour non -PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non -PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non -PA794658 Philippe Fait EPR pour non -PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non -PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non -PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non -PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non -PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non -PA842311 Vincent Caure EPR pour non -PA721426 Véronique Riotton EPR pour non -PA642695 Éric Bothorel EPR pour non -PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non -PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non -PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non -PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non -PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non -PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non -PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui -PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non -PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non -PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non -PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non -PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non -PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non -PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non -PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non -PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non -PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non -PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non -PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non -PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non -PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non -PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non -PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non -PA840903 Paul Christophle SOC abstention non -PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non -PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non -PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non -PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE -PA794994 Alexandre Portier DR pour non -PA840979 Corentin Le Fur DR pour non -PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non -PA606098 Olivier Marleix DR pour non -PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non -PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non -PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non -PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non -PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non -PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non -PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non -PA841419 Damien Girard EcoS contre non -PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non -PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non -PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui -PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non -PA794778 Sandra Regol EcoS contre non -PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non -PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non -PA720560 Perrine Goulet Dem contre non -PA721984 Philippe Latombe Dem contre non -PA805166 Anne Bergantz Dem pour non -PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non -PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non -PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non -PA720720 Josy Poueyto Dem pour non -PA721234 Maud Petit Dem pour oui -PA720038 Sandrine Josso Dem pour non -PA719640 Sophie Mette Dem pour non -PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non -PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non -PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui -PA721844 Béatrice Piron HOR pour non -PA793572 Christophe Plassard HOR pour non -PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non -PA720230 Lise Magnier HOR pour non -PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non -PA842125 Thomas Lam HOR pour non -PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non -PA822617 Martine Froger LIOT abstention non -PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non -PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA793174 Yannick Monnet GDR contre non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non -PA840701 Bernard Chaix UDR contre non -PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non -PA840721 Marc Chavent UDR contre non -PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non -PA841769 Éric Michoux UDR contre non -PA794718 Christine Engrand NI abstention non -PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention — mise au point (absent au scrutin) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V656.tsv b/scrutins/VTANR5L17V656.tsv deleted file mode 100644 index f466e7a..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V656.tsv +++ /dev/null @@ -1,175 +0,0 @@ -# l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). -# 2025-01-28 · rejeté, 51 pour, 60 contre, 57 abstentions · scrutin public n° 656 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/656 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non -PA842255 Anne Sicard RN abstention non -PA841605 Antoine Golliot RN abstention non -PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui -PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non -PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non -PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non -PA720822 Bruno Bilde RN abstention non -PA793330 Bryan Masson RN abstention non -PA793102 Christian Girard RN abstention non -PA793238 Christophe Barthès RN abstention non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non -PA794954 Emeric Salmon RN abstention non -PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non -PA794418 Florence Goulet RN abstention non -PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non -PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non -PA841479 Frédéric Weber RN abstention non -PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non -PA841737 Jonathan Gery RN abstention non -PA793218 Jordan Guitton RN abstention non -PA793182 Jorys Bovet RN abstention non -PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non -PA841451 Julien Guibert RN abstention non -PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non -PA795912 Laure Lavalette RN abstention non -PA793656 Lisette Pollet RN abstention non -PA841131 Manon Bouquin RN abstention oui -PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non -PA795900 Marine Hamelet RN abstention non -PA841955 Matthias Renault RN abstention non -PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui -PA841495 Maxime Amblard RN abstention non -PA794502 Michaël Taverne RN abstention non -PA794734 Michel Guiniot RN abstention non -PA840857 Nadine Lechon RN abstention non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui -PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non -PA841439 Pascal Jenft RN abstention non -PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non -PA841825 Patrice Martin RN abstention non -PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui -PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non -PA794198 Roger Chudeau RN abstention non -PA794886 Sophie Blanc RN abstention non -PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non -PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui -PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non -PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non -PA795786 Yaël Ménaché RN abstention non -PA793832 Yoann Gillet RN abstention non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non -PA720446 Brigitte Liso EPR contre non -PA795046 Caroline Yadan EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA794206 Christophe Marion EPR contre non -PA345722 Constance Le Grip EPR contre non -PA719512 Corinne Vignon EPR contre non -PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui -PA606507 Florent Boudié EPR contre non -PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non -PA793416 Freddy Sertin EPR contre non -PA722190 Gabriel Attal EPR contre non -PA719338 Graziella Melchior EPR contre non -PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non -PA794982 Julie Delpech EPR contre non -PA817203 Laure Miller EPR contre non -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui -PA795990 Maud Bregeon EPR contre non -PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non -PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non -PA794658 Philippe Fait EPR contre non -PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non -PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non -PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non -PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non -PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non -PA842311 Vincent Caure EPR contre non -PA721426 Véronique Riotton EPR contre non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non -PA642935 Olivier Becht EPR pour non -PA795664 Paul Midy EPR pour non -PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non -PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non -PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui -PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non -PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non -PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non -PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non -PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non -PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non -PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non -PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non -PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non -PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non -PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non -PA841107 Jacques Oberti SOC pour non -PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non -PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non -PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui -PA840903 Paul Christophle SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour non -PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non -PA840673 Valérie Rossi SOC pour non -PA793508 Hubert Brigand DR contre non -PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non -PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non -PA718784 Éric Pauget DR contre non -PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non -PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non -PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non -PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non -PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non -PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non -PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA805166 Anne Bergantz Dem contre non 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