From 90704c16187ef30966e7100889e5d6291315d3fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l'ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l'idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d'appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé. Si les règles de la prescription doivent changer c'est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000009.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl9.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl9.md diff --git a/README.md b/README.md index 94011c2..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl9.md b/articles/article-add-cl9.md new file mode 100644 index 0000000..53111b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL9) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l'ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes. + -- 2.49.1