diff --git a/README.md b/README.md index 94011c2..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f352d09..03989a7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». +Le second alinéa de l'article 2226 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causé par des tortures ou acte de barbarie commis contre un mineur, l'action en responsabilité civile est imprescriptible. »