diff --git a/README.md b/README.md index 94011c2..6049378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3ef96f7..a9e6766 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. » +I. – Le code pénal est ainsi modifié « 1° Après l'article 222‑14‑3, sont insérés des articles 222‑14‑3‑1, 222‑14‑3‑2 et 222‑14‑3‑3 ainsi rédigés : « « Art. 222‑14‑3‑1. – Constitue un contrôle coercitif tout propos ou comportement, répété ou multiple, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte résultant de violences exercées directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces violences soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, administratives ou de tout autre nature. Le contrôle coercitif est accompli volontairement ou dans des circonstances où l'auteur savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, qu'il s'inscrivait dans une ligne de conduite conduisant à restreindre les libertés de la victime, la rendre dépendante ou subordonnée à l'auteur, l'isoler de ses proches ou sources de soutien, contrôler ou réguler ses activités quotidiennes, ou encore l'effrayer, la dégrader, l'humilier ou la punir, par des moyens notamment psychologiques, économiques, sociaux, judiciaires, administratifs, numériques, ou chimiques. « « Le fait d'exercer sur son conjoint, son partenaire lié ou non par un pacte civil de solidarité, ou son concubin, ou sur son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin, un contrôle coercitif au sens du premier alinéa du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. « « Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au deuxième alinéa du présent article : « « 1° A causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « « 2° A été commise en présence d'un mineur, ou dans un contexte où un mineur résidait de manière habituelle au domicile de la victime ou de l'auteur ; « « 3° A été facilitée par l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l'enfance. « « Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au deuxième alinéa du présent article : « « 1° A créé chez la victime une situation de handicap temporaire ou permanent ; « « 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible, ou de son état de santé physique ou psychologique. » « « Art. 222‑14‑3‑2 . – Le fait, pour l'auteur d'actes constitutifs d'un contrôle coercitif au sens de l'article 222‑14‑3‑1, de placer un mineur dans une situation où il est témoin, de manière directe ou indirecte, d'un ou plusieurs de ces actes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque : « « 1° Le mineur réside habituellement au domicile de la victime ou de l'auteur de l'infraction mentionnée à l'article 222‑14‑3‑1 ; « « 2° Le mineur est placé sous l'autorité parentale exercée en commun ou exclusive, ou sous la garde effective de la victime ou de l'auteur de l'infraction mentionnée à l'article 222‑14‑3‑1. « « Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article a entraîné chez le mineur une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou des troubles psychologiques ou émotionnels graves. » « « Art. 222‑14‑3‑3. – Les infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 peuvent justifier l'octroi d'une ordonnance de protection immédiate, en application de l'article 515‑9 du code civil. « « Les peines complémentaires suivantes peuvent également, et indépendamment, être prononcées contre l'auteur des faits : « « 1° Le retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378‑1 du code civil ; « « 2° L'interdiction pour l'auteur de contacter directement ou indirectement la victime ou ses enfants, ou de se rendre dans certains lieux ; « « 3° L'obligation de suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » ; « 2° L'article 222‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les faits sont commis sur le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l'ancien conjoint, l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou l'ancien concubin de l'auteur, la contrainte morale résulte du contrôle coercitif au sens de l'article 222‑14‑3‑1 exercé par l'auteur sur la victime. » ; « 3° Après le 6° bis de l'article 222‑3, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1 ; » ; « 4° Après le 6° bis de l'article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1. » ; « 5° Après le 6° bis de l'article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « « Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1. » ; « 6° Après le 6° bis de l'article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « « Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1. » ; « 7° Après le 6° bis de l'article 222‑13, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1. » ; « 8° Après le 4° de l'article 222‑24, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « Lorsqu'il est commis par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1. » ; « 9° Après le 4° de l'article 222‑28, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « Lorsqu'il est commis par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1. » ; « 10° À la première phrase du 3° de l'article 226‑14, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : « ou du contrôle coercitif au sens de l'article 222‑14‑3‑1 exercé ». » II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 372‑2‑10, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ; 2° Au début du 6° de l'article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par les mots : « , parmi lesquels l'exercice d'un contrôle coercitif, au sens de l'article 222‑14‑3‑1 du code pénal, d'un parent sur l'autre en présence de l'enfant » ; 4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373‑2‑12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psychotraumatismes associés » ; 5° L'avant-dernier alinéa de l'article 378 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, s'il s'agit d'une condamnation reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ; 6° Au premier alinéa de l'article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d'un contrôle coercitif, » ; 7° À l'article 378‑2, après les deux occurrences du mot « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif » ; 8° L'article 515‑11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « alléguées », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime » ; b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé par la victime, l'absence de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement fait l'objet d'une décision spécialement motivée. » ; 9° L'article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif qui est imposé au cocontractant ».