From aee63c13b105940412bcd8dc317792eb3b800f95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89milie=20Bonnivard?= Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes. Ce rapport doit : « – analyser les dispositifs existants en matière de prévention, de communication et de sensibilisation sur l'inceste ; « – étudier les freins à la prise de parole des mineurs victimes, notamment liés à la temporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation, la honte ou la peur, et à l'absence d'identification précoce des faits ; « – proposer des mesures pour renforcer l'accompagnement des victimes, avec un accent sur la réparation juridique et psychologique adaptée aux délais nécessaires à l'émergence de la parole ; « – évaluer la formation des professionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants, personnels de santé, éducateurs, policiers ou magistrats, pour détecter et signaler les cas d'inceste ; « – formuler des recommandations pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité des dispositifs d'écoute et de signalement, en particulier pour les enfants et jeunes adultes ; « – définir une stratégie nationale de sensibilisation du grand public sur les conséquences de l'inceste et l'importance de briser le silence. Le rapport inclut également une évaluation des besoins en formation initiale et continue concernant l'accueil des victimes, la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats. » Exposé sommaire : L'inceste est l'une des formes de violence les plus graves, avec des répercussions psychologiques et sociales profondes pour les victimes, souvent durables et multigénérationnelles. Pourtant, il reste encore un sujet largement tabou dans notre société, ce qui entrave les efforts de prévention, de signalement et de réparation. Cet amendement propose la remise d'un rapport par le Gouvernement afin d'évaluer et d'améliorer les politiques publiques de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes, en tenant compte des besoins spécifiques des victimes et des obstacles qu'elles rencontrent. Il s'inscrit dans une démarche de progrès pour une meilleure reconnaissance et un accompagnement plus efficace des victimes d'inceste. En demandant une évaluation approfondie, cet amendement apporte une réponse pragmatique et structurée pour améliorer la lutte contre ce fléau et pour offrir aux victimes un cadre juridique, social et psychologique à la hauteur de leurs attentes. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000033.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Laurent Wauquiez Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5f5bb41..d1ecc0a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l'inspection générale de l'administration et le ministère de la justice sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur les majeurs et les mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formation initiale et en formation continue concernant l'accueil des victimes et la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que sur les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes. Ce rapport doit : « – analyser les dispositifs existants en matière de prévention, de communication et de sensibilisation sur l'inceste ; « – étudier les freins à la prise de parole des mineurs victimes, notamment liés à la temporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation, la honte ou la peur, et à l'absence d'identification précoce des faits ; « – proposer des mesures pour renforcer l'accompagnement des victimes, avec un accent sur la réparation juridique et psychologique adaptée aux délais nécessaires à l'émergence de la parole ; « – évaluer la formation des professionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants, personnels de santé, éducateurs, policiers ou magistrats, pour détecter et signaler les cas d'inceste ; « – formuler des recommandations pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité des dispositifs d'écoute et de signalement, en particulier pour les enfants et jeunes adultes ; « – définir une stratégie nationale de sensibilisation du grand public sur les conséquences de l'inceste et l'importance de briser le silence. Le rapport inclut également une évaluation des besoins en formation initiale et continue concernant l'accueil des victimes, la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats. » -- 2.49.1