From 01ff405e211805684b2a1c87ba7c8d2809398f94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000039.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Député PA794466 Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 820fffd..6261def 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -(Supprimé) +Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. » -- 2.49.1