# Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ; « a ter ) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ; « a quater ) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ; « a quinquies ) Au même troisième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par le même auteur » ; « a sexies ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription qu'aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Par dérogation au troisième alinéa, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur ».

b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.