# Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, avant son expiration, en cas de nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise par la même personne sur une autre personne, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. » »

2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.