# Article 5 (nouveau)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 222‑24 est ainsi modifié :

a) Le 9° est ainsi rétabli :

« 9° Avec préméditation ou avec guet‑apens ; »

b) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; »

2° Après le même article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑24‑1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes.

« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. »