# Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;

b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.

2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.