# Article 1er

Le second alinéa de l'article 2226 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causé par des tortures ou acte de barbarie commis contre un mineur, l'action en responsabilité civile est imprescriptible. »