From 89f5347c715e4bbe7cfaff5c8bff4fdb192a2057 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL21=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. Ce rapport évalue les effets sur les milieux naturels et la biodiversité des nuisances sonores et de l'occupation des sols liées à ces rassemblements. Il formule également des propositions visant à limiter ces impacts, notamment par des mesures de prévention, de mise à disposition de sites adaptés, de dialogue avec les organisateurs et de réduction des risques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'impact écologique des rave-parties et sur les solutions permettant d'en limiter les effets. Les enjeux environnementaux liés à ces événements ne doivent pas être minimisés. Des dégradations de milieux naturels ou des pressions sur la biodiversité peuvent être constatées localement. Cette proposition de loi ne dresse pas un état des lieux documenté des conséquences de l'organisation de ces évènements sur l'environnement et ne propose pas de solutions pour les limiter. Il apparaît donc nécessaire de disposer d'une évaluation objective et documentée de ces impacts, ainsi que d'une analyse des solutions opérationnelles permettant d'y répondre efficacement, telles que la mise à disposition de sites adaptés, le renforcement de l'anticipation et du dialogue avec les organisateurs, la mise en place de dispositifs de gestion des déchets et de réduction des nuisances sonores ou encore des actions de prévention et de réduction des risques sanitaires. Ce rapport permettra d'éclairer et d'orienter l'action publique vers des réponses adaptées, fondées sur la prévention, la concertation et la réduction des risques, plutôt que sur la seule logique répressive. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000021.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl21.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl21.md diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl21.md b/articles/article-add-cl21.md new file mode 100644 index 0000000..d2c63fc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl21.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL21) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. + +Ce rapport évalue les effets sur les milieux naturels et la biodiversité des nuisances sonores et de l'occupation des sols liées à ces rassemblements. + +Il formule également des propositions visant à limiter ces impacts, notamment par des mesures de prévention, de mise à disposition de sites adaptés, de dialogue avec les organisateurs et de réduction des risques. +