From d57b406a0a2bad96f4c9a3c5aebf81265bc01e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lisette Pollet Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ; « 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ; « 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ; « 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame. « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d'une participation à l'organisation d'un rassemblement illicite. En l'état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l'adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l'infraction. Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative. Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant de mieux circonscrire les actes matériellement constitutifs de l'infraction, tout en préservant la sécurité juridique et l'intelligibilité de la loi pénale. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015.xml Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Député PA793844 Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 670cf6b..2c8d276 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,7 +6,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. -« Au sens du premier alinéa du présent I, sont notamment constitutives d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l'édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, d'installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration. +« Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ; « 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ; « 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ; « 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame. « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. » « II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. »