From b1d83dacc8733f15dc1ce7d9679b6a062d8c81dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Vermorel-Marques Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/51] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à renforcer la pénalisation de l'organisation de rassemblements musicaux illicites, communément appelés rave-parties, qui engendrent des risques importants pour la sécurité des personnes, des biens, de l'environnement ainsi que pour l'ordre public. Ces événements mobilisent en outre des moyens importants pour les forces de l'ordre et les services de secours. Toutefois, la peine d'amende de 5 000 euros prévue par le texte apparaît insuffisamment dissuasive au regard de l'ampleur de certains rassemblements, des moyens logistiques mobilisés pour leur organisation et des profits qui peuvent en être tirés. Le présent amendement vise donc à porter cette amende à 30 000 euros afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction et de mieux lutter contre l'organisation de ces rassemblements illégaux, tout en conservant une proportionnalité de la peine au regard de la gravité des faits. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000001.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e86f009..8486e77 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. From 55ae1a656c3513196229112acc216e69a2627551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Andy Kerbrat Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/51] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. Comme dans l'ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d'intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l'abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L'accompagnement par la médiation, la sanctuarisation d'espace est le meilleur moyen d'accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d'acteurs nécessaires qui peuvent agir rapidement. Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu'une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition. Cet amendement a été élaboré avec les collectifs de défense des droits du milieu techno et associations de réduction des risques Freeform, Planet Parade, Techno+ et PlaySafe Paris. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000029.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e86f009..2c87eaa 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du « Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. -« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. +« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique, ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration.. « II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. From 9e303c19e5f438aa95303329e5560e1afa8feea1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laetitia Saint-Paul Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/51] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000010.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e86f009..2a84365 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du « Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. -« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. +« Ne peuvent être regardées comme contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. « II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. From e311f46cc3044c29161aba246137980235cffc69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 4 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/51] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre en charge de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l'élaboration de la charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d'entraîner des atteintes à l'environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d'associer le ministre compétent en matière de protection de l'environnement à l'élaboration de cette charte. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000057.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From e3e74f500d6ccd63f1566866b6aa890f0ba38cc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 4 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/51] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l'élaboration de la charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d'entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d'associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé à l'élaboration de cette charte. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000062.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 31ae62075847249f0f43825d26f37223c1d22e04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 4 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/51] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable. Il convient de distinguer l'organisation d'un rassemblement non déclaré de celle réalisée en violation d'une interdiction préfectorale, laquelle procède d'un comportement plus grave. Aligner ces deux situations au sein d'une même incrimination délictuelle méconnaît cette différence de nature. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000048.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e86f009..99a41e3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. From a7c5bf4ed89c4d32eb1263f0d29f0a966b0c39f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:22 +0200 Subject: [PATCH 07/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206082=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2074=20pour,=2083=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6082.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6082 --- scrutins/VTANR5L17V6082.tsv | 163 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 163 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6082.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6082.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6082.tsv new file mode 100644 index 0000000..cf8a075 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6082.tsv @@ -0,0 +1,163 @@ +# le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 74 pour, 83 contre · scrutin public n° 6082 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6082 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN 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Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6087.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6087 --- scrutins/VTANR5L17V6087.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6087.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6087.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6087.tsv new file mode 100644 index 0000000..1c1cb8e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6087.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# le sous-amendement n° 25 de M. 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Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6093.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6093 --- scrutins/VTANR5L17V6093.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6093.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6093.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6093.tsv new file mode 100644 index 0000000..a334fae --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6093.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 62 pour, 83 contre · scrutin public n° 6093 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6093 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non 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Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6094.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6094 --- scrutins/VTANR5L17V6094.tsv | 154 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 154 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6094.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6094.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6094.tsv new file mode 100644 index 0000000..e9c444d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6094.tsv @@ -0,0 +1,154 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 63 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6094 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6094 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 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Sur l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6095.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6095 --- scrutins/VTANR5L17V6095.tsv | 138 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6095.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6095.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6095.tsv new file mode 100644 index 0000000..b0b0d79 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6095.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 60 pour, 71 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6095 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6095 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840757 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6097.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6097 --- scrutins/VTANR5L17V6097.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6097.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6097.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6097.tsv new file mode 100644 index 0000000..fc0934e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6097.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 58 pour, 78 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6097 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6097 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 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Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6099.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6099 --- scrutins/VTANR5L17V6099.tsv | 137 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6099.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6099.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6099.tsv new file mode 100644 index 0000000..8e03565 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6099.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 27 pour, 95 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6099 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6099 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN 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Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 46 pour, 77 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6102 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6102 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin 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pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui From 1092c76bd062724debfea753a7bfc892ca683715 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:43 +0200 Subject: [PATCH 20/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206103=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2091=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6103.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6103 --- scrutins/VTANR5L17V6103.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6103.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6103.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6103.tsv new file mode 100644 index 0000000..2182f78 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6103.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 24 pour, 91 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6103 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6103 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non 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Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6104.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6104 --- scrutins/VTANR5L17V6104.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6104.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6104.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6104.tsv new file mode 100644 index 0000000..fd4ddcf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6104.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 49 pour, 67 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6104 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6104 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6105.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6105 --- scrutins/VTANR5L17V6105.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6105.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6105.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6105.tsv new file mode 100644 index 0000000..ee4942f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6105.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 54 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6105 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6105 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6108.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6108 --- scrutins/VTANR5L17V6108.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6108.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6108.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6108.tsv new file mode 100644 index 0000000..fe8257c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6108.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 41 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6108 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6108 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6109.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6109 --- scrutins/VTANR5L17V6109.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6109.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6109.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6109.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd86d4c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6109.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 44 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6109 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6109 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 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Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6110.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6110 --- scrutins/VTANR5L17V6110.tsv | 85 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6110.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6110.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6110.tsv new file mode 100644 index 0000000..130afea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6110.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 41 pour, 38 contre · scrutin public n° 6110 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6110 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour oui +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non From d522119430fde5921e22581b7c88a7a0ab27158e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:51 +0200 Subject: [PATCH 29/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206111=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2047=20pour,=2054=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6111.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6111 --- scrutins/VTANR5L17V6111.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6111.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6111.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6111.tsv new file mode 100644 index 0000000..af243cc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6111.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 47 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6111 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6111 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795528 Charles Rodwell EPR abstention oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR abstention non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour oui +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non From e917b0e68229580ef6a3e2a9cd45f0eeccf1d5be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:52 +0200 Subject: [PATCH 30/51] 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Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6112.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6112 --- scrutins/VTANR5L17V6112.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6112.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6112.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6112.tsv new file mode 100644 index 0000000..ce7be9d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6112.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 62 pour, 64 contre · scrutin public n° 6112 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6112 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex 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Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non From 27d3ff815ed29c3425fef423c6e4f58ebf28191f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:53 +0200 Subject: [PATCH 31/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206113=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2068=20pour,=2070=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6113.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6113 --- scrutins/VTANR5L17V6113.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6113.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6113.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6113.tsv new file mode 100644 index 0000000..a706bb9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6113.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 68 pour, 70 contre · scrutin public n° 6113 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6113 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non 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Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre 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Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6114.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6114 --- scrutins/VTANR5L17V6114.tsv | 155 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 155 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6114.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6114.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6114.tsv new file mode 100644 index 0000000..7d76ff7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6114.tsv @@ -0,0 +1,155 @@ +# l'amendement n° 32 de M. 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Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention oui +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre oui +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From b524b2af4b2e348348500ff2d8f79a2576961bbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 21:41:56 +0200 Subject: [PATCH 35/51] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206116?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Antoine Léaument : souhaitait voter « contre » - Sophie Taillé-Polian : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6116.tsv | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6116.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6116.tsv index 090fb68..a3adaff 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6116.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6116.tsv @@ -83,7 +83,7 @@ PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non -PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non mise au point PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui PA794270 Anna Pic SOC contre non @@ -167,3 +167,4 @@ PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui PA605745 Nicolas Sansu GDR contre oui PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre — mise au point (absent au scrutin) From a9d19223d3f718f2bfb8c90ff1f8fe207484e43c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:57 +0200 Subject: [PATCH 36/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206117=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2085=20pour,=2078=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6117.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6117 --- scrutins/VTANR5L17V6117.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6117.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6117.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6117.tsv new file mode 100644 index 0000000..669ac37 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6117.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 85 pour, 78 contre · scrutin public n° 6117 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6117 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 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1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6118.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6118 --- scrutins/VTANR5L17V6118.tsv | 147 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6118.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6118.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6118.tsv new file mode 100644 index 0000000..2be7a31 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6118.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 67 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6118 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6118 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non 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contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention oui +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 7fc5e378389db821d577cfce5984bc70a1f72191 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:59 +0200 Subject: [PATCH 38/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206119=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2062=20pour,=2065=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6119.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6119 --- scrutins/VTANR5L17V6119.tsv | 133 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 133 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6119.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6119.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6119.tsv new file mode 100644 index 0000000..10dbd21 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6119.tsv @@ -0,0 +1,133 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 62 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6119 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6119 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non 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Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain 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Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6120.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6120 --- scrutins/VTANR5L17V6120.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6120.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6120.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6120.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b2e76a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6120.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 57 pour, 81 contre · scrutin public n° 6120 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6120 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non 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Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention oui +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR 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GDR pour non From 324d75f70168a86351b64b7511522067dc52d952 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:42:04 +0200 Subject: [PATCH 43/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206124=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2078=20pour,=2067=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6124.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6124 --- scrutins/VTANR5L17V6124.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6124.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6124.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6124.tsv new file mode 100644 index 0000000..b52420d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6124.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 78 pour, 67 contre · scrutin public n° 6124 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6124 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 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LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6125.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6125 --- scrutins/VTANR5L17V6125.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6125.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6125.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6125.tsv new file mode 100644 index 0000000..a841867 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6125.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 45 pour, 11 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6125 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6125 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non From b4b9450e389a091b47e192739e3d6127b2822f49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:42:06 +0200 Subject: [PATCH 45/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206126=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6126.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6126 --- scrutins/VTANR5L17V6126.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6126.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6126.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6126.tsv new file mode 100644 index 0000000..f1c1c08 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6126.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 40 pour, 41 contre · scrutin public n° 6126 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6126 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 509576209e9e57c61e20fe79b7a7a66f03a9110d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:42:07 +0200 Subject: [PATCH 46/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206127=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6127.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6127 --- scrutins/VTANR5L17V6127.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6127.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6127.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6127.tsv new file mode 100644 index 0000000..bdd87a9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6127.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 39 pour, 43 contre · scrutin public n° 6127 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6127 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 04bcfb804eb6d75ec989d70f81a9c8556de4f4a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:42:08 +0200 Subject: [PATCH 47/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206128=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2044=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6128.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6128 --- scrutins/VTANR5L17V6128.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6128.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv new file mode 100644 index 0000000..89e7ce4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 38 pour, 44 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6128 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6128 +acteur nom groupe position delegation note +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From a4a5ed07e8c4469d372aa681133209fef92bd595 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 21:42:08 +0200 Subject: [PATCH 48/51] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206128?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frédéric-Pierre Vos : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6128.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv index 89e7ce4..0bd5305 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6128.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2026-04-09 · rejeté, 38 pour, 44 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6128 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6128 acteur nom groupe position delegation note -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non mise au point PA842255 Anne Sicard RN pour non PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non PA841587 David Magnier RN pour non From 7153d31d17006d2cc061f66ef663ffa28287c432 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:42:09 +0200 Subject: [PATCH 49/51] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206129=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=2012=20contre,=2015=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6129.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6129 --- scrutins/VTANR5L17V6129.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6129.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6129.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6129.tsv new file mode 100644 index 0000000..5a50768 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6129.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 53 pour, 12 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6129 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6129 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention oui +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non From 84339a69b17b89298bc24bfe011cdb2331f588dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 50/51] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20268=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0268.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03.md | 2 +- 4 files changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b3b7b2f..f4fdae1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 268) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1c769ea..4efeb95 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,13 +2,13 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. « Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. -« Ne peuvent être regardées comme contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique, ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration.. +« Ne peuvent être regardées comme contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place un camion de restauration. « II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5366e29..a050d9a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ». +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cf94d0c..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux. +(Supprimé) From c9a6c2037c1ed92bad640413d9c49e9aec5b4009 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 51/51] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 10 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f4fdae1..5dd986b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 268) +- 10 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 537) ## Exposé des motifs