diff --git a/README.md b/README.md index c08a0b2..b3b7b2f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-01.md similarity index 52% rename from articles/article-unique.md rename to articles/article-01.md index 6c6e282..e86f009 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,16 @@ -# Article unique +# Article 1er La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. -« Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. » +« Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. -« II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. » +« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. -« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, du délit prévu au I de l'article L. 211‑15‑1 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. » +« II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. + +« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, du délit prévu au I de l'article L. 211‑15‑1 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..5366e29 --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 2 (nouveau) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ». + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md new file mode 100644 index 0000000..cf94d0c --- /dev/null +++ b/articles/article-03.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 (nouveau) + +Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux. + diff --git a/articles/article-add-cl36.md b/articles/article-add-cl36.md deleted file mode 100644 index ba0f3f9..0000000 --- a/articles/article-add-cl36.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL36) - -À la première phrase de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ». - diff --git a/articles/article-add-cl6.md b/articles/article-add-cl6.md deleted file mode 100644 index 272f3a5..0000000 --- a/articles/article-add-cl6.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL6) - -Une charte de l'organisation des rassemblements visés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux. - diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6082.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6082.tsv new file mode 100644 index 0000000..cf8a075 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6082.tsv @@ -0,0 +1,163 @@ +# le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 74 pour, 83 contre · scrutin public n° 6082 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6082 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6085.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6085.tsv new file mode 100644 index 0000000..09e319a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6085.tsv @@ -0,0 +1,165 @@ +# le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 78 pour, 58 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 6085 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6085 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention oui +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6087.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6087.tsv new file mode 100644 index 0000000..1c1cb8e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6087.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 80 pour, 83 contre · scrutin public n° 6087 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6087 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN 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Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6093.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6093.tsv new file mode 100644 index 0000000..a334fae --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6093.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 62 pour, 83 contre · scrutin public n° 6093 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6093 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non 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Vermorel-Marques DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre 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Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 63 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6094 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6094 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 60 pour, 71 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6095 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6095 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840757 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Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 26 pour, 94 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6100 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6100 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN 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Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre — mise au point (absent au scrutin) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6104.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6104.tsv new file mode 100644 index 0000000..fd4ddcf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6104.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 49 pour, 67 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6104 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6104 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne 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Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR abstention non +PA1630 Michel Herbillon DR abstention oui +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière 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non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6105.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6105.tsv new file mode 100644 index 0000000..ee4942f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6105.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 54 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6105 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6105 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non 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Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 46 pour, 68 contre · scrutin public n° 6106 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6106 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 44 pour, 66 contre · scrutin public n° 6107 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6107 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 41 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6108 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6108 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon 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Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6109.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6109.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd86d4c --- /dev/null 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 44 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6109 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6109 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP 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