From e5b85879ff2aa3f625becfb7bf1d1d415c0cf7f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Corentin Le Fur Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 s'est tenu sans déclaration préalable ou sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s'est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l'article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement. « Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné. « Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l'article L. 211‑15 aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles. « Le produit des confiscations prononcées en application de l'article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l'indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. » Exposé sommaire : Outre les nuisances causées aux riverains, les rave-parties sont très régulièrement à l'origine de dégâts importants sur les cultures. À titre d'exemple, au cours d'une rave-party organisée les 15 et 16 mars 2025 à Saint-Gildas, dans les Côtes-d'Armor, deux parcelles d'herbe destinées à l'alimentation du bétail ont été détruites par les 400 personnes qui se sont réunies en toute illégalité. De même, du 18 au 21 avril 2025, toujours dans les Côtes-d'Armor, à Trémorel, une rave-party organisée en dépit d'un arrêté préfectoral a entraîné la destruction de plusieurs parcelles d'orge. Ces exemples, malheureusement loin d'être isolés, sont innombrables et nous obligent à légiférer afin de mieux protéger le droit de propriété ainsi que le travail de nos agriculteurs. Dans ce contexte, le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l'expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Il s'inscrit dans la cohérence de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui reconnaît l'agriculture comme un intérêt fondamental de la Nation. Sort : Retiré | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000009.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-9.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..53dbaf6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 s'est tenu sans déclaration préalable ou sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s'est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l'article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement. + +« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné. + +« Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l'article L. 211‑15 aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles. + +« Le produit des confiscations prononcées en application de l'article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l'indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. » + From cba71427ba839c9da3fba6bc0ae1226c67836135 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le terrain ou le local concerné » les mots : « les lieux concernés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000083.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-9.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md index 53dbaf6..f0e7bcd 100644 --- a/articles/article-add-9.md +++ b/articles/article-add-9.md @@ -4,7 +4,7 @@ La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du « Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 s'est tenu sans déclaration préalable ou sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s'est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l'article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement. -« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné. +« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état les lieux concernés. « Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l'article L. 211‑15 aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.