From 14f3411c7bba1ebb6c944b327cd5f0d6ad872954 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ; 2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l'amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007. En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d'autorisation, voire d'interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l'objet d'un refus. Les services déconcentrés de l'État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité. Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000023.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl23.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl23.md diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl23.md b/articles/article-add-cl23.md new file mode 100644 index 0000000..0316e8b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl23.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL23) + +La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : + +1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ; + +2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ». + -- 2.49.1