From 46cac7af3cc99fd71fe213b192685dc966fe952b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure de la notion d'« organisateur » les acteurs de la réduction des risques (RDR), c'est-à-dire les bénévoles qui mettent en place des dispositifs temporaires de prévention, de soins et d'accompagnement face aux consommations à risque et aux violences sexuelles. Une telle évolution apparaît d'autant plus problématique qu'elle entre en contradiction avec les objectifs affichés du texte. En effet, alors que l'exposé des motifs présente, de manière caricaturale, ces événements comme des espaces propices à la consommation de stupéfiants et aux violences, le dispositif proposé fragilise les mécanismes concrets destinés à en limiter les effets. En l'état, ces acteurs pourraient être considérés comme participant à l'organisation de l'événement dès lors qu'ils installent un espace d'accueil ou de prévention sur le site d'une rave-party. Une telle qualification mettrait en péril des dispositifs sanitaires pourtant reconnus et soutenus par les pouvoirs publics. Pour ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent, à minima, cette réécriture de l'article 4. Sort : Tombé | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000025.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 670cf6b..7012f89 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,7 +6,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. -« Au sens du premier alinéa du présent I, sont notamment constitutives d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l'édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, d'installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration. +« Au sens du premier alinéa du présent I, sont notamment constitutives d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l'édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, d'y mettre en place un camion de restauration. « II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. » -- 2.49.1