From 4f97efafa49b07832b8c17c8185c3afc9e7f15d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eddy Casterman Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL27=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l'environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d'espèces ou d'habitats naturels protégés au sens du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000027.xml Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 670cf6b..0137bee 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l'environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d'espèces ou d'habitats naturels protégés au sens du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. -- 2.49.1