From 835ac88462fdc21be6fcd305fafa063fff787e0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eddy Casterman Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL28=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque des stupéfiants sont saisis sur les lieux du rassemblement illicite. La consommation de stupéfiants est consubstantielle à l'économie souterraine qui entoure ces rassemblements. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît explicitement que ces événements incitent à la consommation de drogue et facilitent le blanchiment d'argent. Dès lors, il convient de renforcer l'arsenal pénal. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000028.xml Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Député PA793844 Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 670cf6b..49af77a 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. -- 2.49.1