From 72c9a2d0cf943dde880b115a87b5882133c9a0ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eddy Casterman Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en présence d'un mineur. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque le rassemblement illicite est organisé en présence de mineurs, portant les peines au double de celles prévues au I. La présence de mineurs dans ces rassemblements les expose à des risques particulièrement graves : consommation de stupéfiants, soumission chimique, violences sexuelles. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi souligne lui-même que d'innombrables viols sont à déplorer. Cette aggravation s'inscrit dans la tradition constante du droit pénal français, qui érige systématiquement la présence de mineurs en circonstance aggravante. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000029.xml Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Député PA793844 Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 670cf6b..f937766 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. +« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en présence d'un mineur. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. -- 2.49.1