From cda61efd80e31b0092b3d096c947a4a77304b747 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'abaisser de 500 à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical doivent être déclarés. Or, ce seuil avait été relevé entre 2002 et 2006 dans une logique de renforcement du dialogue entre autorités publiques et organisateurs. À cette époque, dans son rapport au Premier ministre, le député Jean-Louis Dumont proposait même de porter ce seuil à 900 participants. En pratique, l'abaissement du seuil, qui s'apparente à un régime d'autorisation, entraînera mécaniquement une augmentation du nombre de free parties interdites, celles-ci étant très rarement autorisées par les préfets. Le rapport du sénateur LR Henri Leroy publié en 2019 souligne que, sur environ 800 rassemblements qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration, seuls deux récépissés ont été délivrés par les préfets en 2018. Ce constat met en évidence l'inefficacité du mécanisme de concertation et d'interdiction mis en place il y a une quinzaine d'années. Abaisser le seuil de déclaration ne permettra pas d'améliorer le dialogue entre les organisateurs et les autorités ; il risque au contraire d'augmenter le nombre de free parties non déclarées. Par ailleurs, en dessous du seuil actuel, ce sont les maires qui exercent les pouvoirs de police générale. L'abaissement de ce seuil aurait pour effet de réduire leurs prérogatives au profit des préfets, alors même que les élus locaux sont les premiers concernés par ces événements. Ainsi, cette disposition conduirait à un renforcement de la répression des rave parties, à un engorgement des préfectures et à une dégradation des relations entre organisateurs et autorités, sans pour autant répondre efficacement aux dérives mises en avant par l'auteure de la proposition de loi. Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demandent la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000016.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5366e29..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ». +(Supprimé) -- 2.49.1