From 9a7bff1b8b1f70e5cdc4747d001da5be831d6bdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Christophle Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Une charte de l'organisation des rassemblements visés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux. Exposé sommaire : A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d'organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l'État et les différents acteurs impliqués. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000006.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl6.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl6.md diff --git a/README.md b/README.md index c6f6298..c08a0b2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl6.md b/articles/article-add-cl6.md new file mode 100644 index 0000000..272f3a5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL6) + +Une charte de l'organisation des rassemblements visés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux. + -- 2.49.1