diff --git a/articles/article-add-60.md b/articles/article-add-60.md new file mode 100644 index 0000000..6bf4efa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-60.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 60) + +L'article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Avant d'interdire pour une durée déterminée l'ensemble des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du présent code sur le territoire dont il a charge, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise une concertation avec les représentants des organisateurs. » +