diff --git a/README.md b/README.md index 67b729b..71d08db 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..4d52e24 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0bd88ef..e655ba9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 1er -Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » +Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : + +« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ; + +3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : + +« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9b22056..6374966 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » +L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md deleted file mode 100644 index e615026..0000000 --- a/articles/article-add-ce23.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE23) - -Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » -