diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 4d52e24..b8f20d7 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : -« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 et les organisations professionnelles.. »