From c4d087d2d76a0d43c87b9fb48b72725c4e721d4d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Date: Tue, 24 Feb 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
    « Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre en informe l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 sans délai ».

Exposé sommaire :

    Même présentation que les autres sous-amendements déposés.

Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant