diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e655ba9..7ebeb9c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ; +« 5° Les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. + 3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » +« 9° Les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. +