diff --git a/README.md b/README.md index 71d08db..2e16a12 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 252) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 4d52e24..fe55460 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e655ba9..449b8e4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,11 +4,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) -2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : +2° (nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ; -3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : +3° (nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »